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Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics

Le nouveau décret couvre désormais les marchés de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics à caractère administratif en plus des prestations architecturales.

Le décret qui entre en vigueur en Janvier 2014, et qui est appelé à apporter des réponses aux insuffisances du décret de 2007, vient confirmer les principes majeurs de de la constitution : - Accès à l’information - Participation citoyenne - Lutte contre la corruption - Responsabilité et contrôle de gestion

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